Arrêté du 13 avril 2007 déterminant la limite des montants des participations dues par les établissements visés à l'article R. 717-38 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRF0752315A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/13/AGRF0752315A/jo/article_2

Texte n°67

Article 2


Le montant par examen réalisé de la participation due par les établissements d'enseignement agricole visés à l'article R. 717-38 est égal à une fois la valeur de la lettre-clé CS (consultation de spécialistes) retenue à la nomenclature générale des actes professionnels comme tarif d'une consultation au cabinet par un médecin spécialiste qualifié, hors examens complémentaires.