Article 2
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2007 portant homologation du règlement technique d'examen des variétés de Festulolium en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France
NOR : AGRP0751763A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/2/AGRP0751763A/jo/article_2
Texte n°65