« A N N E X E I I
Arrêté du 29 mai 2007 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2006 constatant les dépassements de certaines superficies pour les paiements à la surface pour les grandes cultures, pour le supplément pour le blé dur, pour la prime spéciale à la qualité pour le blé dur, pour l'aide spécifique au riz et pour les paiements à la surface pour les fruits à coque, ainsi que de certains plafonds budgétaires pour les paiements directs
NOR : AGRP0755011A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/29/AGRP0755011A/jo/article_snum1
Texte n°19