Décret du 29 mars 2007 portant nomination d'un membre suppléant à la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion - Mlle Courrèges (Anne)

Version INITIALE

NOR : JUSA0700079D

JORF n°76 du 30 mars 2007

Texte n°96

Décret du 29 mars 2007 portant nomination d'un membre suppléant à la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion - Mlle Courrèges (Anne)

Au titre du Conseil d'Etat

Mlle Anne Courrèges, maître des requêtes, en remplacement de Mme Maud Vialettes, démissionnaire.

Décret du 29 mars 2007 portant nomination d'un membre suppléant à la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion - Mlle Courrèges (Anne)

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