Article 2
Les avis émis par les commissions mentionnées à l'article 9 du décret du 2 avril 1982 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeurent valables.
Décret n° 2007-477 du 29 mars 2007 modifiant le décret n° 82-307 du 2 avril 1982 fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982
NOR : PMEA0720023D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/29/PMEA0720023D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/29/2007-477/jo/article_2
Texte n°73