Arrêté du 29 mars 2007 relatif à l'inscription du système d'embolisation artérielle à détachement contrôlé HYDROCOÏL EMBOLIC SYSTEM (HES) de la société MICROVENTION SARL France au chapitre 1er du titre III prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0721475A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/29/SANS0721475A/jo/article_4

Texte n°38

Article 4


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.