Article 1
La norme d'exercice professionnel relative à la prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes, annexée au présent arrêté, est homologuée.
Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes
NOR : JUSC0751126A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/10/JUSC0751126A/jo/article_1
Texte n°19