Article 14
Le titre V actuel devient le titre VI : « Dispositions diverses » et comprend les articles 16 à 19.
Décret n° 2007-609 du 26 avril 2007 modifiant le décret n° 85-984 du 18 septembre 1985 portant création et organisation de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
NOR : MENX0700047D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/26/MENX0700047D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/26/2007-609/jo/article_14
Texte n°21