Décret n° 2007-596 du 24 avril 2007 relatif aux conditions et modalités de prescription et de délivrance au détail des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Version INITIALE

NOR : SANP0721485D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/24/SANP0721485D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/24/2007-596/jo/article_4

Texte n°30

Article 4


A l'article R. 5141-116 du code de santé publique, les mots : « des décrets en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 5132-8 » sont remplacés par : « du chapitre II du titre III du présent livre, à l'exception des articles R. 5132-3, R. 5132-4, R. 5132-9, R. 5132-10, R. 5132-11, R. 5132-13, R. 5132-14, dernier alinéa, et R. 5132-22 ».