Article 3
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-661 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil de jour
NOR : SANA0721464D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/SANA0721464D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/2007-661/jo/article_3
Texte n°44