Article 6
A l'article 5 du même décret, les mots : « l'article 378 du code pénal » sont remplacés par les mots : « l'article 226-13 du code pénal ».
Décret n° 2006-1774 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 relatif au statut du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
NOR : INTA0600324D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/INTA0600324D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1774/jo/article_6
Texte n°12