Article 2
L'article D. 3612-4 du code de la santé publique est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MJSK0670289D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/MJSK0670289D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1769/jo/article_2
Texte n°137
L'article D. 3612-4 du code de la santé publique est abrogé.
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