Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-411 du 23 mars 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur la reconnaissance mutuelle des documents relatifs aux grades et titres universitaires, signé à Paris le 14 juin 2005 (1)
NOR : MAEJ0730014D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/23/MAEJ0730014D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/23/2007-411/jo/article_2
Texte n°8