Article 8
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2007 à l'exception de celles de l'article 6 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2008.
Décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor
NOR : BUDR0603081D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/BUDR0603081D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1703/jo/article_8
Texte n°32