Arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales

Version INITIALE

NOR : ECOP0600791A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/ECOP0600791A/jo/article_7

Texte n°53

Article 7


Les arrêtés du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales et du 25 août 2004 portant attribution de compétence à l'agent comptable des impôts de Paris pour la centralisation des opérations des comptables relevant de la direction nationale d'interventions domaniales dont le siège est hors de Paris sont abrogés.