Décret n° 2006-1775 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation

Version INITIALE

NOR : INTA0600322D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/INTA0600322D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1775/jo/article_18

Texte n°13

Article 18


Dans tous les textes réglementaires en vigueur applicables aux agents du ministère de l'intérieur, le terme, au singulier ou au pluriel :
1° D'« ingénieur des systèmes d'information et de communication stagiaire » est substitué au terme d'« inspecteur-élève des systèmes d'information et de communication » ;
2° D'« ingénieur des systèmes d'information et de communication » est substitué au terme d'« inspecteur des systèmes d'information et de communication » ;
3° D'« ingénieur principal des systèmes d'information et de communication » est substitué aux termes d'« inspecteur principal des systèmes d'information et de communication » et d'« inspecteur régional des systèmes d'information et de communication ».