Arrêté du 23 décembre 2006 pris en application de l'article 4-5 du décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués

Version INITIALE

NOR : JUSC0620943A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/JUSC0620943A/jo/article_1

Texte n°65

Article 1


L'organisation matérielle de l'examen d'aptitude prévu à l'article 4-5 du décret du 19 décembre 1945 susvisé est confiée à la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel.