Décision n° 2007.02.009/SG du 28 février 2007 portant modification de la composition de la commission de certification des établissements de santé

Version INITIALE

NOR : HASX0710137S

Texte n°107

Article 2


Le directeur de la Haute Autorité de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.