Décret n° 2006-1687 du 22 décembre 2006 portant modification du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C

Version INITIALE

NOR : INTB0600296D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/INTB0600296D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/2006-1687/jo/article_9

Texte n°3

Article 9


L'article 6-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6-3. - Les agents recrutés par la voie du troisième concours en application de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et qui ne peuvent prétendre à l'application des dispositions de l'article 6-2, bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté, qui est prise en compte sur la base de la durée maximale exigée pour chaque avancement d'échelon.
« Cette bonification d'ancienneté est :
« - de 2 ans, lorsque les intéressés justifient d'une durée des activités mentionnées à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée inférieure à 9 ans ;
« - de 3 ans, lorsqu'elle est égale ou supérieure à 9 ans.


« Les périodes au cours desquelles une ou plusieurs des activités mentionnées dans ces dispositions ont été exercées simultanément ne sont prises en compte qu'à un seul titre. »