Décret n° 2007-406 du 23 mars 2007 relatif aux assurances maladie et maternité du personnel titulaire de la Banque de France

Version INITIALE

NOR : SANS0720915D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/23/SANS0720915D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/23/2007-406/jo/article_5

Texte n°36

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.