Arrêté du 15 janvier 2007 portant délégation de signature (direction du contrôle de la sécurité de la direction générale de l'aviation civile)

Version INITIALE

NOR : EQUA0700130A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/15/EQUA0700130A/jo/article_7

Texte n°16

Article 7


L'arrêté du 27 février 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) à la direction du contrôle de la sécurité est abrogé.