Arrêté du 10 janvier 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de teillage du lin (n° 7007)

Version INITIALE

NOR : AGRF0700119A

Texte n°86

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 32 du 19 juillet 2006 à la convention collective nationale de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.