Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société CNA Insurance Company Limited, dont le siège social est à Londres (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France à Paris (8e), 37, rue de Liège, du portefeuille de contrats (pour liquidation) souscrits en France, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société The Continental Insurance Company of New York, dont le siège social est à Columbia (USA) et le siège spécial pour la France à Paris (8e), 37, rue de Liège.