Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 53 du 03/03/2007 texte numéro 7
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n° 53 du 03/03/2007 texte numéro 7
Arrêté du 22 février 2007 portant report de crédits
NOR : INTF0700152A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/22/INTF0700152A/jo/article_snum1
Texte n°7