Arrêté du 7 mai 2007 relatif à la détermination des quantités de référence des producteurs de lait en ventes directes pour la période allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 (arrêté de campagne ventes directes)

Version INITIALE

NOR : AGRP0752833A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/7/AGRP0752833A/jo/article_1

Texte n°121

Article 1


L'Office de l'élevage détermine, pour la période allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 désignée ci-après par les termes de « campagne 2007-2008 », la quantité de référence de chaque producteur vendant directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers, ci-après dénommé « producteur vendeur direct ».
L'office notifie à chaque producteur vendeur direct sa quantité de référence pour la campagne 2007-2008.