Arrêté du 7 mai 2007 relatif à la qualification d'instituts techniques agricoles et agro-industriels

Version INITIALE

NOR : AGRE0753550A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/7/AGRE0753550A/jo/article_2

Texte n°118

Article 2


La qualification de structure nationale de coordination des instituts techniques agro-industriels est accordée dans le cadre des conditions prévues à l'article D. 823-2 à l'Association de coordination technique pour l'industrie agro-alimentaire (ACTIA).