Décret n° 2007-754 du 9 mai 2007 modifiant le décret n° 99-248 du 29 mars 1999 portant attribution d'une prime de polyvalence à certains personnels techniques de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0602458D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/EQUA0602458D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/2007-754/jo/article_1

Texte n°49

Article 1


L'article 2 du décret du 29 mars 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Après le mot : « déterminés » sont insérés les mots : « selon les catégories d'agents concernés, ».
II. - Après le chiffre : « 4 » sont insérés les mots : « ou au niveau 5 ».