Décret n° 2007-753 du 9 mai 2007 relatif au permis de conduire et modifiant le code de la route

Version INITIALE

NOR : EQUS0752395D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/EQUS0752395D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/2007-753/jo/article_8

Texte n°48

Article 8


Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.