Article 36
Au troisième alinéa de l'article R. 228-19, la référence à l'article R. 225-117 est remplacée par la référence à l'article R. 225-115.
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire)
NOR : JUSC0753139D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/JUSC0753139D/jo/article_36
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/2007-750/jo/article_36
Texte n°44