Article 32
Au premier alinéa de l'article R. 210-9, les mots : « dans les conditions suivantes » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article R. 210-3 ».
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire)
NOR : JUSC0753139D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/JUSC0753139D/jo/article_32
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/2007-750/jo/article_32
Texte n°44