Décision n° 2006-855 du 23 mai 2006 modifiant la décision n° 2005-1183 du 15 novembre 2005 relative à un changement de titulaire pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

Version INITIALE

NOR : CSAX0601855S

Texte n°82