Décret n° 2007-134 du 30 janvier 2007 fixant pour l'année 2007 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRS0602345D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/30/AGRS0602345D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/30/2007-134/jo/article_1

Texte n°46

Article 1


Les exploitants agricoles peuvent obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations relatives aux contrats d'assurance ci-après définis, qu'ils ont souscrits pour leurs récoltes de l'année 2007, garantissant une, deux ou plusieurs natures de récoltes contre plusieurs risques climatiques, dont au moins à la fois la sécheresse, la grêle, le gel et l'inondation ou l'excès d'eau. Cette couverture étant étendue au risque de vent conformément à l'article L. 122-7 du code des assurances.