Article 2
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er janvier 2007 fixant l'assignation de certaines dépenses du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »
NOR : BUDR0603075A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/1/BUDR0603075A/jo/article_2
Texte n°24