Article 2
le tableau II annexé au même décret est modifié comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 69 du 22/03/2007 texte numéro 32
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0720009D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/21/JUSC0720009D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/21/2007-387/jo/article_2
Texte n°32
le tableau II annexé au même décret est modifié comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 69 du 22/03/2007 texte numéro 32
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.