Arrêté du 2 mars 2007 pris pour l'application en 2007 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : INTB0700215A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/2/INTB0700215A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, le produit de la fiscalité directe locale des communes dont la liste figure en annexe est diminué en 2007 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.