Décision n° 2006-996 du 21 novembre 2006 autorisant la SARL Ecopub à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Ajaccio

Version INITIALE

NOR : CSAX0601996S

Texte n°125

Article 5


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.