Article 4
Après l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, ajouter :
« Art. 6 bis. - Les régisseurs d'avances peuvent payer par carte bancaire, chèque, numéraire, virement les dépenses mentionnées à l'article 6 du présent arrêté. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFF0700031A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/5/DEFF0700031A/jo/article_4
Texte n°5
Après l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, ajouter :
« Art. 6 bis. - Les régisseurs d'avances peuvent payer par carte bancaire, chèque, numéraire, virement les dépenses mentionnées à l'article 6 du présent arrêté. »
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