Article 2
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures »
NOR : DEFM0753148D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/DEFM0753148D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/2007-741/jo/article_2
Texte n°1