Décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Version INITIALE

NOR : ECOP0600822D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/30/ECOP0600822D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/30/2007-121/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


L'emploi d'inspecteur d'expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comporte cinq échelons.
La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée ainsi qu'il suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 26 du 31/01/2007 texte numéro 26