Article 6
Les dispositions des articles 4 et 5 peuvent être modifiées par décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0601690D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/EQUA0601690D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1810/jo/article_6
Texte n°78
Les dispositions des articles 4 et 5 peuvent être modifiées par décret.
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