Arrêté du 26 décembre 2006 portant application aux personnels de l'administration centrale du ministère de la justice des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales

Version INITIALE

NOR : JUSG0660104A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/26/JUSG0660104A/jo/article_3

Texte n°74

Article 3


L'arrêté du 28 novembre 2005 portant application aux personnels de l'administration centrale du ministère de la justice des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 est abrogé.