Article 3
L'arrêté du 28 novembre 2005 portant application aux personnels de l'administration centrale du ministère de la justice des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSG0660104A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/26/JUSG0660104A/jo/article_3
Texte n°74
L'arrêté du 28 novembre 2005 portant application aux personnels de l'administration centrale du ministère de la justice des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 est abrogé.
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