Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'accès aux fonctions d'agent de désinfection pris en application de l'article 4 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux

Version INITIALE

NOR : INTB0600991A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/29/INTB0600991A/jo/article_9

Texte n°15

Article 9


Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.