Article 9
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB0600991A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/29/INTB0600991A/jo/article_9
Texte n°15
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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