Arrêté du 29 mars 2007 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1988 relatif à l'application au ministère de l'éducation nationale du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours

Version INITIALE

NOR : MEND0700766A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/29/MEND0700766A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.