Décret du 4 juin 2007 portant délégation de signature (direction d'Asie et d'Océanie)

Version INITIALE

NOR : MAEA0755101D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/4/MAEA0755101D/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le ministre des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.