Article 4
Le secrétaire général de la défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2007 définissant la forme et le contenu des dossiers de déclaration et de demande d'autorisation d'opérations relatives aux moyens et aux prestations de cryptologie
NOR : PRMD0753669A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/25/PRMD0753669A/jo/article_4
Texte n°1