Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-774 du 10 mai 2007 modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice
NOR : JUSC0753713D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/JUSC0753713D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/2007-774/jo/article_3
Texte n°41