Article 18
Délégation est donnée à M. Laurent Denis, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0700025A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/15/ECOP0700025A/jo/article_18
Texte n°4
Délégation est donnée à M. Laurent Denis, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
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