Décision du 22 juin 2007 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : IOCA0757766S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/6/22/IOCA0757766S/jo/article_20

Texte n°9

Article 20


Délégation est donnée à Mme Florence Guiraud, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes décisions, correspondances courantes, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.