Article 3
L'exploitant de l'aérodrome assure la pose et l'enfouissement partiel d'une clôture adaptée, ainsi que son entretien, pour empêcher l'intrusion d'animaux domestiques et sauvages sur l'aire de mouvement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0700114A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/10/EQUA0700114A/jo/article_3
Texte n°52
L'exploitant de l'aérodrome assure la pose et l'enfouissement partiel d'une clôture adaptée, ainsi que son entretien, pour empêcher l'intrusion d'animaux domestiques et sauvages sur l'aire de mouvement.
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