Arrêté du 22 décembre 2006 relatif aux tarifs de l'électricité à Mayotte

Version INITIALE

NOR : DOMB0600063A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/DOMB0600063A/jo/article_4

Texte n°137

Article 4


Le préfet de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.